Conditions générales de vente (CGV) de DAfi GmbH pour les transactions commerciales avec les professionnels
1. Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent aux transactions commerciales et uniquement dans le cadre de relations avec des clients professionnels.
1.2. Toutes les livraisons effectuées par DAfi GmbH, A-5531 Eben im Pongau, Niedernfritzerstraße 120, ci-après dénommée « DAfi » ou « nous », sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'applique. Celles-ci sont disponibles sur notre site Internet (www.smartfox.at/agbs) et peuvent être transmises à tout moment, sur simple demande, par courrier postal ou par voie électronique.
1.3. Les informations communiquées oralement, les accords parallèles et les engagements pris par DAfi sont sans effet, sauf si DAfi les a confirmés par écrit avant la conclusion du contrat.
1.4. Les dispositions des parties contractantes qui s'écartent ou contredisent les présentes, telles que notamment les conditions générales de vente ou d'achat, ne s'appliquent que si leur validité a été expressément reconnue par écrit par DAfi avant la conclusion du contrat.
2. Offre, conclusion du contrat
2.1. Sauf accord écrit contraire, les offres sont sans engagement et non contractuelles.
2.2. Sauf indication contraire dans sa commande, le cocontractant est lié par son offre pendant 14 jours.
2.3. Les contrats ne prennent effet qu'après confirmation écrite de la commande par DAfi ou après exécution effective (par exemple, par la livraison de la marchandise) par DAfi.
2.4. Les informations figurant dans les catalogues et les supports publicitaires ne contiennent aucune information déterminant la prestation au sens de l'article 922, paragraphe 2, du Code civil autrichien (ABGB), sauf accord contraire.
3. Prix, conditions de paiement
3.1. Nos prix s'entendent nets en euros, sur la base de la condition « FCA point d'expédition de notre entrepôt de livraison » (Incoterms 2020), hors frais d'emballage, de stockage et d'assurance, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée légalement due et de toute autre taxe, droit de douane ou redevance éventuelle.
3.2. DAfi se réserve le droit de se retirer d'une transaction déjà confirmée en cas de variations de coûts sur lesquelles DAfi n'a aucune influence et qui ne dépendent pas de sa volonté, notamment les variations des coûts salariaux (par exemple en raison d'augmentations prévues par les conventions collectives) ou les variations de prix pratiqués par les fournisseurs en amont.
3.3. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, sans escompte ni autre déduction.
3.4. Les remises, bonus et escomptes accordés deviennent caducs si le cocontractant est en retard de paiement de ses créances envers DAfi.
3.5. En cas de retard de paiement, le client s'engage à prendre en charge les frais nécessaires et appropriés engagés pour le recouvrement (frais de relance, frais de recouvrement, frais d'avocat, etc.). En cas de retard de paiement imputable au client, celui-ci s'engage à payer des frais de relance de 50,00 € par relance pour les relances nécessaires et appropriées aux fins du recouvrement.
3.6. Conformément à l'article 456 du Code des sociétés (UGB), DAfi est en droit, en cas de retard de paiement, de facturer des intérêts moratoires à un taux supérieur de 9,2 points au taux d'intérêt de base. Elle se réserve le droit de réclamer une indemnisation supplémentaire pour le préjudice subi du fait du retard.
3.7. Si le cocontractant est en retard de paiement, DAfi est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances non encore échues. Dans ce cas, DAfi est également en droit de suspendre l'exécution de ses obligations et, le cas échéant après avoir fixé un délai, de résilier le contrat. Une résiliation partielle (par exemple concernant des livraisons partielles encore en suspens) est également possible.
3.8. Le cocontractant ne peut faire valoir son droit de retenir des paiements ou de les compenser par des créances en contrepartie que dans la mesure où ses créances en contrepartie ont été expressément reconnues par écrit par DAfi ou ont été constatées par une décision ayant force de chose jugée.
3.9. Les virements effectués par le client sans indication de destination sur les justificatifs de virement sont imputés à la créance la plus ancienne, intérêts compris.
3.10. Les collaborateurs de DAfi ne sont pas autorisés à recevoir des fonds au nom de DAfi.
4. Livraison, délais et dates de livraison, retard, transfert des risques
4.1. Les livraisons effectuées par DAfi s'effectuent selon les conditions « FCA point d'expédition de notre entrepôt de livraison » (Incoterms 2020).
4.2. Les transports s'effectuent aux frais et aux risques du cocontractant.
4.3. Sauf si la commande a été expressément conclue comme une transaction à échéance fixe, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. DAfi est en droit d'effectuer des livraisons partielles et d'établir les factures correspondantes.
4.4. DAfi peut subordonner la fourniture des prestations à un paiement anticipé ou à la constitution d'une garantie (par exemple, une garantie bancaire), sans avoir à en indiquer les motifs.
4.5. Si des circonstances de force majeure surviennent chez nous, chez nos fournisseurs ou chez des tiers indispensables à l'approvisionnement de nos produits (par exemple, perturbations de l'exploitation ou de la circulation, grèves, lock-out, dommages causés par un incendie ou une explosion, des modifications législatives, des décisions administratives, des maladies) ou si d’autres événements surviennent qui empêchent totalement ou partiellement l’exécution de la prestation ou entraînent un retard, DAfi est libérée de son obligation de prestation pendant la durée de l’empêchement ; ceci tant et aussi longtemps que l’exécution du présent contrat est impossible ou rendue difficile. DAfi informera sans délai de tout événement susceptible d'affecter ou d'entraver l'exécution du présent contrat. Si ces circonstances devaient durer pendant une période prévisible de trois mois, DAfi est en outre en droit de résilier le contrat. Cela s'applique également si les événements surviennent à un moment où DAfi est déjà en retard.
4.6. Le choix du mode et de l'itinéraire d'expédition est laissé à la discrétion de DAfi, qui ne peut être tenue responsable de la livraison la moins chère ou la plus rapide.
5. Notice d'installation et d'utilisation
5.1. Lors de l'utilisation de la marchandise livrée, il convient de respecter les instructions d'installation et d'utilisation ainsi que les autres consignes et recommandations techniques.
6. Garantie
6.1. Le cocontractant est tenu de vérifier sans délai que la marchandise réceptionnée est exempte de défauts et de signaler par écrit tout défaut éventuel, également sans délai, au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la marchandise, sous peine de déchéance de ses droits. Les dommages liés au transport ou les quantités manquantes doivent être signalés sans délai par le cocontractant au transporteur et faire l'objet d'une confirmation de la part de ce dernier. Les dommages dus au transport ou les quantités manquantes doivent être signalés par écrit dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise, sous peine de perte du droit à réclamation, en indiquant précisément la nature du dommage survenu et/ou le nombre et la désignation exacte des produits défectueux ou manquants. Les vices cachés doivent être signalés par écrit par le partenaire contractuel immédiatement après leur découverte.
6.2. À la demande de DAfi, le partenaire contractuel renvoie à ses frais les livraisons faisant l'objet d'une réclamation à DAfi. Si la réclamation est justifiée, DAfi rembourse les frais correspondant au mode d'expédition le moins cher.
6.3. Sauf accord écrit contraire, le délai de garantie est de six mois. En cas de livraisons partielles, le délai de garantie commence à courir à compter de la remise de chaque partie.
6.4. La présomption de défaut prévue à l'article 924 du Code civil autrichien (ABGB) est exclue. DAfi se réserve le droit de décider si le défaut sera réparé par ses propres moyens ou par un tiers agréé, ainsi que de décider si elle demandera le retour de la marchandise ou des pièces défectueuses en vue de leur réparation, si elle procédera à la réparation de la marchandise défectueuse sur place, ou si elle remplacera les pièces ou la marchandise défectueuses.
6.5. Le partenaire contractuel ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre des frais engagés aux fins de la réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel.
7. Dommages-intérêts
7.1. DAfi n'est responsable au titre des dommages-intérêts qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Toute responsabilité pour négligence simple est exclue.
7.2. Toute responsabilité pour les dommages indirects, les simples préjudices patrimoniaux et le manque à gagner est généralement exclue. Nous déclinons toute responsabilité pour les fautes commises par nos fournisseurs.
7.3. Si le cocontractant fait valoir des droits à dommages-intérêts à l'encontre de DAfi, il est tenu d'apporter la preuve tant de la cause du dommage que de la responsabilité de DAfi.
7.4. Les droits à dommages-intérêts se prescrivent par six mois.
7.5. Dans la mesure où la responsabilité civile de DAfi en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée conformément aux conditions susmentionnées, cette exclusion ou limitation s'applique également à la responsabilité civile personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution de DAfi.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1. Les plans, croquis, devis et autres documents techniques, qui peuvent également faire partie de l'offre, ainsi que les échantillons, catalogues, brochures, illustrations et autres éléments similaires, restent à tout moment la propriété intellectuelle de DAfi. Toute utilisation, copie, reproduction, diffusion, modification et remise à des tiers, publication, présentation ou autre disposition nécessite l'accord exprès de DAfi. De même, toute modification de ces documents, qui constituent la propriété intellectuelle de DAfi, ne peut être effectuée qu'avec l'accord exprès et écrit de DAfi.
9. Réserve de propriété, droit de rétention
9.1. Les marchandises livrées restent la propriété de DAfi jusqu'au paiement intégral de toutes les créances les concernant.
9.2. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, la revente à un tiers n'est autorisée que dans le cadre de l'activité commerciale habituelle et sous réserve du maintien de la réserve de propriété. Le partenaire contractuel cède dès à présent à DAfi l'intégralité des créances qui lui reviennent du fait de la revente des produits de DAfi et s'engage à apposer une mention correspondante dans ses livres ou sur ses factures. En cas de comptabilité informatisée, cette cession doit en outre être indiquée dans la liste des postes ouverts.
9.3. À la demande de DAfi, le cocontractant doit immédiatement informer DAfi par écrit de l'identité de l'acquéreur de la marchandise sous réserve de propriété et du montant des créances qui lui reviennent du fait de cette cession.
9.4. Le cocontractant n'est pas autorisé à disposer autrement des biens soumis à la réserve de propriété. Il est tenu d'informer DAfi sans délai de toute saisie ou autre atteinte à ses droits. Le cocontractant supporte tous les frais engagés pour faire cesser l'accès de tiers aux biens soumis à la réserve de propriété ou à la garantie de DAfi.
9.5. Si DAfi fait valoir sa réserve de propriété, il n'y a résiliation du contrat que si DAfi le déclare expressément.
9.6. En cas de résiliation, sauf accord contraire, DAfi est en droit de facturer des frais d'annulation forfaitaires, indépendamment de toute faute, s'élevant à 25 % du prix d'achat total, ainsi que de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
10. Exportation, contrôle des exportations et douanes
10.1. DAfi n'est pas responsable de la légalité de l'exportation des marchandises ni de leur conformité aux dispositions légales et techniques du pays d'importation, ni du fait qu'elles correspondent à l'état de la technique dans ce pays.
10.2. Les éventuels frais de douane sont à la charge du partenaire contractuel. Le partenaire contractuel s'engage à indemniser et à dégager DAfi de toute responsabilité concernant les frais d'expédition et de douane qui pourraient être occasionnés.
10.3. En cas d'exportation des marchandises achetées, le cocontractant est tenu d'obtenir, à ses frais, les autorisations d'exportation, les autorisations douanières et autres documents nécessaires, et d'en remettre les originaux à DAfi.
10.4. Chaque partie contractante est en droit de refuser d'exécuter le contrat si la livraison est ou devient entravée ou interdite par des dispositions relevant du droit du commerce extérieur (par exemple, des règles en matière de contrôle des exportations ou de douane, des embargos ou des sanctions étatiques). Dans ce cas, chaque partie contractante est en droit de résilier le contrat dans la mesure nécessaire.
10.5. Les parties contractantes s'informent sans délai, dès qu'elles en ont connaissance, des dispositions du droit du commerce extérieur applicables à la livraison des marchandises.
10.6. Si des autorisations sont nécessaires à l'exécution du contrat, le cocontractant chargé de leur obtention est tenu de mettre tout en œuvre pour fournir les autorisations requises en temps utile.
11. Vérification de solvabilité
11.1. Le client déclare accepter expressément que ses données puissent être transmises, exclusivement à des fins de protection des créanciers, aux associations de protection des créanciers bénéficiant d'un statut privilégié auprès de l'État, à savoir l'Association des créanciers des pays alpins (AKV), l'Association autrichienne Creditreform (ÖVC) et l'Association de protection du crédit de 1870 (KSV).
11.2. Si des circonstances défavorables concernant la solvabilité du client ou sa situation économique viennent à être portées à la connaissance de DAfi, celle-ci est en droit d'exiger le paiement anticipé immédiat du prix total et, en cas de non-paiement, de résilier le contrat en tout ou en partie (par exemple en ce qui concerne les prestations encore en suspens).
12. Droit applicable, juridiction compétente, autres dispositions
12.1. La nullité de certaines dispositions des présentes CGV ou de tout autre contrat conclu avec le partenaire contractuel n'affecte pas la validité des autres dispositions du contrat.
12.2. Toute modification ou tout ajout au contrat, y compris aux conditions générales, doit être formulé par écrit pour être valable. Dans la mesure où la loi n'exige pas la forme écrite, un courrier électronique suffit. Cela vaut également pour toute dérogation à l'exigence de la forme écrite.
12.3. Le contrat est régi par le droit autrichien, à l'exclusion des règles de renvoi du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne – CISG).
12.4. Les déclarations et notifications de la partie contractante ayant une incidence juridique sur le contrat (par exemple, mise en demeure, réclamation pour vice) doivent être faites par écrit, sauf si la loi prévoit des formalités plus strictes.
12.5. DAfi et le cocontractant sont tenus de notifier par écrit tout changement d'adresse. En cas de manquement à cette obligation d'information, les notifications peuvent être valablement effectuées à la dernière adresse communiquée.
12.6. Il est convenu que le tribunal compétent pour Eben im Pongau (Autriche) est le seul tribunal compétent pour connaître des litiges. DAfi est également en droit de saisir d'autres tribunaux auprès desquels le partenaire contractuel dispose d'un for légal.