Conditions générales d'utilisation de « My SMARTFOX »
1. Parties contractantes
Les parties au contrat sont, d'une part, le client et, d'autre part, la société DAfi GmbH (ci-après dénommée « DAfi »), en tant qu'exploitante de « My SMARTFOX ».
Mentions légales conformément à la loi sur le commerce électronique (ECG) :
DAfi GmbH
N° d'enregistrement 379380mm auprès du tribunal régional et de commerce de Salzbourg
Niedernfritzerstraße 120
5531 Eben im Pongau
Téléphone : +43 (0)6458/20160 / E-mail : office@smartfox.at
Numéro d'identification fiscale : ATU67186948
La société DAfi GmbH est membre de la Chambre de commerce de Salzbourg, plus précisément de la corporation régionale des techniques électriques, du bâtiment, des systèmes d'alarme et des communications, ainsi que du groupe régional du commerce spécialisé dans l'électricité et l'aménagement. La société dispose des autorisations d'exercer dans le domaine de l'électrotechnique conformément à l'article 94, point 16, du Code du commerce de 1994, ainsi que dans le domaine du commerce. L'entreprise est soumise au Code du commerce de 1994 (numéros GISA 18493054 et 18493078).
L'autorité de contrôle compétente est la sous-préfecture de St. Johann im Pongau.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent entre DAfi et le client dans le cadre de l'utilisation du service « My SMARTFOX ».
DAfi fournit ses services exclusivement conformément aux conditions générales d'utilisation suivantes. Celles-ci sont disponibles à tout moment sur www.smartfox.at et peuvent être enregistrées et imprimées par l'utilisateur.
L'offre de My SMARTFOX s'adresse aussi bien aux entrepreneurs qu'aux consommateurs.
3. Conditions d'utilisation et conclusion du contrat
1. La configuration système requise comprend le gestionnaire d'énergie « SMARTFOX », installé par un professionnel conformément au mode d'emploi, et connecté à Internet via un réseau Wi-Fi ou LAN, et donc au service « My SMARTFOX » faisant l'objet du contrat. De plus, un terminal compatible avec un navigateur est nécessaire pour l'utilisation.
2. Pour pouvoir utiliser le service « My SMARTFOX », le client doit s'inscrire. Lors de l'inscription, outre le nom du client ou la raison sociale, l'adresse e-mail et l'adresse postale exacte doivent obligatoirement être fournies. L'indication du numéro de téléphone est facultative. Par ailleurs, afin de faciliter la communication avec le client, la langue de correspondance et la devise souhaitée pour la facturation sont également enregistrées.
3. Lors de la procédure d'inscription, le client doit confirmer son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette confirmation, aucun contrat ne peut être conclu entre DAfi et le client.
En cliquant sur « S'inscrire maintenant », « Devenir membre », « S'enregistrer » ou toute autre mention similaire, le client accepte d'accéder aux services de « My SMARTFOX » ou de les utiliser. Il en résulte la conclusion d'un contrat juridiquement contraignant entre le client et DAfi. Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée.
4. Le client est tenu de garder ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) confidentiels et est responsable de toute modification résultant d'une utilisation abusive de ces identifiants dont il serait à l'origine.
4. Informations sur le droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
Les clients qui sont des consommateurs ont le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer DAfi de sa décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire. Cette déclaration doit être envoyée par courrier postal ou par e-mail à :
DAfi GmbH Niedernfritzerstraße 120
5531 Eben im Pongau
E-mail : office@smartfox.at
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Si le client résilie le contrat, DAfi est tenue de rembourser tous les paiements effectués par le client au titre de l'inscription sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle DAfi a reçu la notification de résiliation. Pour ce remboursement, DAfi utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec le client ; en aucun cas, ce remboursement ne donne lieu à des frais.
5. Contenu des prestations
DAfi met à la disposition du client, via le service « My SMARTFOX », une solution permettant l'enregistrement et l'analyse des données de performance et de consommation des installations électrotechniques du client à des fins d'autogestion.
Le gestionnaire d'énergie SMARTFOX mesure, dans tous les cas, le courant et la tension sur toutes les phases du réseau, tant au niveau de la consommation que de l'injection. D'autres fonctions peuvent être ajoutées par le client grâce à l'utilisation de dispositifs de mesure connectés (mesure de l'énergie photovoltaïque, de la pompe à chaleur, de l'eau chaude, des prises électriques, etc.). Le gestionnaire d'énergie SMARTFOX transmet toutes les 5 à 15 minutes (selon le réglage) des données d'historique à « My SMARTFOX » via Internet. Les données de mesure sont préalablement enregistrées en interne sur l'appareil (carte SD) à intervalles de 30 secondes.
De plus, l'utilisateur peut établir une connexion en direct via la plateforme, qui permet de transmettre les données en temps réel. La transmission des données peut être activée directement sur l'appareil par l'utilisateur.
Le service « My SMARTFOX » permet d'effectuer les analyses suivantes :
Tableau de bord
Tableau de bord personnalisable par le client avec des widgets individuels au choix. Il propose des fonctionnalités telles que le taux d'autoconsommation, le degré d'autosuffisance, les valeurs énergétiques, les données météorologiques, les paramètres environnementaux, les actualités et la comparaison des prix de l'électricité.
Liveview (Aperçu en direct)
Affichage en temps réel de tous les appareils connectés et des données de mesure. Les appareils connectés sont représentés individuellement sous forme de vignettes et peuvent être commandés à distance si nécessaire.
Analyse énergétique des appareils des clients
Analyse graphique de tous les appareils et dispositifs de mesure connectés (consommation du réseau, production vers le réseau, consommation totale, production…) sous forme de diagrammes à barres, pour des périodes d'analyse définies par l'utilisateur (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, annuelle, personnalisée).
Évolution de la consommation des appareils des clients
Analyse graphique de tous les appareils et dispositifs de mesure connectés (consommation du réseau, injection dans le réseau, consommation totale, production, etc.) à l'aide de graphiques linéaires. Les courbes sont générées à partir des données de mesure transmises, sous forme de points de données à intervalles de 30 secondes.
Évolution de la tension sur le gestionnaire d'énergie SMARTFOX
Représentation graphique des tensions mesurées par le gestionnaire d'énergie SMARTFOX (phases L1, L2, L3) sous forme de diagramme linéaire. Les courbes sont générées à partir des données de mesure transmises, avec des points de données à intervalles de 30 secondes.
Courbe de courant au point de mesure du transformateur de courant
Représentation graphique des courants mesurés (phases L1, L2, L3) via le transformateur de courant sur le gestionnaire d'énergie SMARTFOX, sous forme de diagramme linéaire. Les courbes sont générées à partir des données de mesure transmises, sous forme de points de données à intervalles de 30 secondes.
État de sortie des appareils des clients
Représentation graphique de l'état de sortie / de l'état de commutation des interfaces utilisées sous forme de diagramme linéaire. Les courbes sont générées à partir des données de mesure transmises, sous forme de points de données à intervalles de 30 secondes.
Évolution de la température des appareils des clients
Représentation graphique des sondes de température connectées sous forme de diagramme linéaire. Les courbes sont générées à partir des données de mesure transmises, sous forme de points de données à intervalles de 30 secondes.
Paramètres configurés
Consultation et modification des paramètres du gestionnaire d'énergie SMARTFOX.
Via « My SMARTFOX » et le gestionnaire d'énergie SMARTFOX, DAfi peut également effectuer des réglages en ligne à la demande expresse du client ou de son prestataire de services en électrotechnique.
Fonctionnalité de la newsletter « Aperçu énergétique »
Si, lors de la procédure d'inscription, le client sélectionne la fonction « Relevé mensuel de consommation d'énergie », il recevra, a posteriori, le 1er du mois suivant, un relevé électronique automatique de ses données de consommation par e-mail pour le mois civil concerné. Le client peut lui-même demander à recevoir à nouveau le récapitulatif mensuel pour les mois déjà écoulés. Le récapitulatif d'énergie envoyé indique la quantité d'énergie produite, injectée dans le réseau public, achetée au réseau public et la quantité d'énergie directement consommée dans le bâtiment. Une comparaison arithmétique avec le mois précédent, l'année précédente ainsi qu'une comparaison avec la consommation de l'année en cours en pourcentage est présentée. Sur la base de l'énergie valorisée par le gestionnaire d'énergie SMARTFOX, l'économie mensuelle, la variation en pourcentage par rapport aux périodes précédentes et l'économie totale sont calculées. À partir de facteurs prédéfinis et des données clients collectées, des données environnementales telles que les émissions de CO₂ économisées sont calculées et mises en relation avec le nombre total d’arbres qu’il faudrait planter pour absorber cette quantité de CO₂. De plus, le système calcule le nombre de kilomètres qui pourraient être parcourus avec l’énergie produite à l’aide d’un véhicule électrique (consommation moyenne). Le client reçoit également des conseils sur la manière de réaliser des économies d'énergie supplémentaires en adaptant son comportement de consommation. Dans le dernier chapitre, le client reçoit des informations sur les nouveaux produits et fonctionnalités SMARTFOX.
6. Coûts, conditions de paiement
Les données enregistrées par « My SMARTFOX » sont accessibles gratuitement dans leur intégralité pendant 365 jours. Les données plus anciennes sont regroupées dans un rapport quotidien. Cette disposition ne s'applique pas si le client a opté pour un service payant au sens des dispositions ci-dessous.
La mise à disposition des données enregistrées en pleine résolution datant de plus de 365 jours est payante.
Les coûts s'élèvent à
- 2,90 € brut par mois pour la mise à disposition des données en pleine résolution, du 366e au 730e jour
- 2,90 € HT par mois pour la mise à disposition des données en pleine résolution, du premier jour jusqu'au 1 095e jour
- et 2,90 € TTC par mois pour la mise à disposition des données en pleine résolution à partir du 1 096e jour.
Les frais mensuels convenus sont facturés chaque mois à l'avance. La facture est envoyée par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le client.
Les factures doivent être réglées dans les 7 jours calendaires suivant leur réception.
7. Résiliation par le client
Si le client souhaite résilier le présent contrat, il peut le faire à tout moment, sans préavis, en fermant son compte utilisateur ou en adressant une notification à DAfi. Les frais déjà payés seront remboursés au prorata de la période pour laquelle ils ont été payés d'avance.
8. Résiliation par DAfi
DAfi est en droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 4 semaines, avec effet à la fin de chaque mois.
DAfi est en droit de résilier le contrat sans préavis si le client ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement après un rappel resté sans suite et la fixation d'un délai supplémentaire de quatre semaines, s'il fait un usage abusif des services utilisés ou des prestations qui y sont liées, ou s'il tolère un tel abus de la part de tiers.
Les frais déjà payés seront remboursés au prorata de la période couverte par le paiement anticipé.
9. Conséquences juridiques de la résiliation / de la résiliation pour faute grave
Dès que la résiliation ou la résiliation pour faute grave prend effet, l'accès du client à « My SMARTFOX » doit être bloqué.
Toutes les données enregistrées dans le dossier client doivent être supprimées à l'issue de la relation contractuelle. La suppression des données doit être notifiée au client quatre semaines à l'avance. Avant la suppression effective par DAfi, le client a la possibilité de demander, moyennant le remboursement des frais, la transmission des données enregistrées sur un support de stockage électronique approprié.
10. Forme écrite, nullité des accords verbaux, modifications
Les parties conviennent que la validité des contrats est subordonnée à la forme écrite, qui doit être respectée dans le cadre des communications entre DAfi et le client. La communication par courrier électronique permet également de satisfaire à cette exigence de forme écrite. Les accords verbaux n'ont aucune valeur juridique. Toute dérogation à l'exigence de la forme écrite doit être expressément formulée par écrit.
DAfi est en droit de modifier certains éléments des prestations, les prix, ainsi que d'autres dispositions contractuelles. Tout ajout ou modification apporté aux conditions d'utilisation, à la déclaration de confidentialité et à la politique en matière de cookies est effectué soit dans le cadre de la procédure en ligne prévue lors de l'accès à « My SMARTFOX », soit par écrit.
Si DAfi apporte des modifications, le client en sera informé. Le client dispose alors d'un délai de 4 semaines pour examiner et accepter ces modifications avant leur entrée en vigueur. Si le client n'accepte pas certaines modifications, DAfi bloquera son accès à l'expiration du délai de réflexion de 4 semaines et le contrat sera alors résilié. Les frais déjà payés seront remboursés au prorata de la période de prépaiement correspondant aux frais déjà versés. DAfi s'engage à informer le client de cette conséquence juridique lors de la notification de la modification contractuelle concernée.
11. Notifications
Le client et DAfi sont tenus de communiquer en temps utile toute modification des adresses utilisées pour les notifications, y compris l'adresse électronique. Si ces modifications ne sont pas communiquées en temps utile, les notifications (par exemple, les résiliations, les factures ou les rappels) envoyées à la dernière adresse communiquée sont réputées avoir été valablement reçues. Il en va de même en cas de changement de l'adresse e-mail du client ou de DAfi.
12. Droit applicable, juridiction compétente
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit de la République d'Autriche.
Si le client n'est pas un consommateur, il est convenu que tout litige éventuel relèvera de la compétence exclusive, tant internationale que territoriale, du tribunal compétent pour le lieu A-5531 Eben im Pongau, et toute autre juridiction est expressément exclue.
13. Protection des données
Pour toute question relative à la protection des données, veuillez vous reporter au document distinctintitulé « Déclaration de confidentialité».
Mise à jour : juillet 2023
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ « MY SMARTFOX »